Conditions générales d’utilisation de FamilyAlbum

Résumé des modifications du 24 juin 2020

Le texte suivant a été supprimé de l’article 12 concernant la suppression de compte : « Si un album électronique n'a pas été visualisé ou utilisé pendant un an, le compte associé à cet album électronique (compte d'un utilisateur administrateur ou compte d'un utilisateur lecteur associé à l'album électronique) peut être supprimé. En outre, lorsque la Société effectue une suppression conformément au précédent alinéa, l'Utilisateur sera préalablement notifié par l'adresse e-mail enregistrée ou sur le Service. ».
En pratique, FamilyAlbum n’a jamais supprimé les données d’un utilisateur, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de sa part. Nous n’avons pas non plus l’intention de le faire dans le futur. Nous avons donc supprimé cette section en conséquence.
Cela signifie que votre compte sera maintenu jusqu'à ce que vous nous demandiez de le supprimer.

*Ces conditions d’utilisation sont traduites en français pour votre information. Les « Conditions générales d'utilisation de Mitene FamilyAlbum » , la version originale en japonais des « Conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum », est le seul document complet et officiel créé par MIXI, Inc. Par conséquent, les présentes conditions d'utilisation en français ne sont pas juridiquement contraignantes, à la différence des « Conditions générales d'utilisation de Mitene FamilyAlbum » susmentionnées, et ne peuvent être utilisées pour influencer l'interprétation de ces conditions d'utilisation ou à titre de référence. MIXI, Inc. ne garantit pas le contenu des présentes conditions d'utilisation et n'en assume pas la responsabilité.

Adoptées le 17 décembre 2014
Amendées le 24 juin 2020

Article 1 : Mentions légales

FamilyAlbum (ci-après dénommé « Service ») est un service de communication exploité par MIXI, Inc. (ci-après dénommé par la « Société ») pour créer des albums électroniques rassemblant des photos et des vidéos d'enfants et de famille, et pour les partager en couple, avec des grands-parents, etc. Veuillez utiliser le Service après avoir accepté les présentes conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum (ci-après dénommées « CGU »). L'utilisateur du Service (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») accepte l'intégralité du contenu des CGU.
La Société peut modifier les CGU en informant du contenu et du moment de la modification en l’affichant sur le Service, en l’envoyant par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. Les CGU modifiées entreront en vigueur lorsque l'Utilisateur utilisera le Service pour la première fois après son affichage sur le Service, sauf indication contraire de la Société.
Les conditions d'utilisation sont définies dans les CGU et d’autres termes et conditions sur le Service. Les autres termes et conditions font partie des CGU, quels que soient leurs noms.
Au cas où les dispositions des présentes CGU et des autres termes et conditions seraient contradictoires, les dispositions des CGU prévaudront, sauf indication contraire de la Société.

Article 2 : Enregistrement de compte

Lorsque l’utilisateur administrateur (utilisateur disposant des droits administratifs pour créer et éditer des albums électroniques ; il en sera de même ci-après) et l’utilisateur lecteur (utilisateur invité par l'administrateur et autorisé à voir et à commenter les albums électroniques de cet administrateur ; il en sera de même ci-après) utilisent le Service, l’enregistrement du compte sera effectué selon la méthode spécifiée par la Société après acceptation du contenu des CGU. En outre, l'utilisateur lecteur de la version de navigateur mentionnée ultérieurement ne s’enregistre pas lui-même mais l’utilisateur administrateur peut l’enregistrer.
Une société ne peut pas s’inscrire sur le Service à moins que la Société ne l’approuve séparément.
Lorsque le Service est utilisé par un mineur, cela doit être effectué avec le consentement d’un parent.
Outre les informations de compte de l'article 3 alinéa 1, il faut saisir des informations (telles que les informations relatives aux enfants, etc.) au moment de l’inscription conformément au but du Service, mais la Société ne confirme pas l’exactitude de ces informations, et même si elles sont incorrectes, elles ne limitent pas l'utilisation de l'utilisateur concerné. L'utilisateur qui a saisi les informations doit en assumer la responsabilité.
Si l'utilisateur relève de l'un des cas suivants, l'utilisation peut être refusée.
1. En cas d’enregistrement d’un compte sans suivre la méthode prescrite à l’alinéa 1 du présent article
2. Dans le cas d'une personne qui a reçu une punition quelconque pour avoir enfreint ces CGU par le passé
3. Dans le cas d’une personne qui a reçu une punition quelconque concernant les autres services fournis par la Société
4. Autre cas que la Société juge inapproprié

Article 3 : Gestion de compte

L’utilisateur administrateur s’efforce d’empêcher l'utilisation non autorisée des informations indiquées (pseudonyme, adresse e-mail, mot de passe et autres mentions utiles) nécessaires à l'enregistrement du compte de l’utilisateur administrateur et de l’utilisateur lecteur sur la version de navigateur invité (utilisateur lecteur invité par l'utilisateur administrateur en tant qu'utilisateur lecteur de la version du navigateur), et il assume l'entière responsabilité de cette gestion.
En aucun cas, l’Utilisateur ne peut transférer ou prêter son compte à un tiers.

Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit utiliser le Service à ses risques et périls. L’utilisateur administrateur est responsable des actes de l’utilisateur lecteur de la version de navigateur invité et les gère correctement
L’Utilisateur doit entretenir correctement, à ses frais et sous sa responsabilité, les équipements, logiciels et moyens de communication nécessaires à l'utilisation du Service.
L’Utilisateur doit prendre des mesures de sécurité telles que la prévention des virus informatiques, des accès non autorisés et la fuite d'informations, en fonction de son environnement d'utilisation.
La Société ne prend aucune part dans l'environnement de l'Utilisateur et n’assume aucune responsabilité.

Article 5 : Contenu du Service

Dans ce Service, l'utilisateur administrateur crée un album électronique rassemblant des photos, vidéos, commentaires, etc. (ci-après dénommés « photos ») pris par l'utilisateur. Il peut le partager avec d'autres utilisateurs administrateurs invités sur l'album électronique ou avec des utilisateurs lecteurs, et communiquer avec eux par l'intermédiaire des commentaires, etc.
Un utilisateur administrateur peut inviter toute personne souhaitant partager un album électronique créé à l'aide de ce Service, soit en tant qu'utilisateur administrateur ou utilisateur lecteur. Toutefois, il peut y avoir des restrictions sur le nombre d'utilisateurs administrateurs et d'utilisateurs lecteurs.
Conformément à l’alinéa précédent, les personnes invitées doivent en principe se limiter à la famille de l’administrateur qui invite ou à une personne de connaissance équivalente. Cependant, cela exclut les cas que la Société admet séparément.
Les utilisateurs administrateurs peuvent créer et publier une URL dédiée (ci-après dénommée « URL de l'album ») pour chaque utilisateur afin de partager des albums électroniques. La responsabilité de la gestion de l'URL de l'album incombe à l'utilisateur administrateur de l'album électronique partagé par cette URL d’album.

Article 6 : Licence d’application

Lorsque la Société fournit l'application du Service (ci-après dénommée « Application »), la Société accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation non transférable et non exclusif de l’Application conformément aux conditions énoncées dans les CGU. Ces CGU ne confèrent pas le droit d’utilisation pour la mise à niveau de l’Application qui sera développée ultérieurement.
La Société peut modifier les caractéristiques ou le fonctionnement de l’Application sans en informer l'utilisateur.
La Société ne garantit pas le fonctionnement de l’Application, la conformité au but d'utilisation, l'adéquation et la fiabilité du résultat de l'utilisation, et décline toute responsabilité concernant les défauts du contenu.
L’Utilisateur ne doit pas copier, réimprimer, redistribuer, etc. cette Application et ses informations sans autorisation écrite préalable de la Société. L’Utilisateur ne doit pas réviser, modifier, altérer, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, etc. cette Application.
Lorsque l'Utilisateur supprime l'Application ou modifie le terminal qui utilisait l’Application, si des informations d'authentification fixées séparément par la Société parmi les informations de compte nécessaires étaient enregistrées, l’Utilisateur peut à nouveau utiliser son compte avec ces informations d'authentification. Si les informations d'authentification ne sont pas enregistrées, il se peut que le compte de l'Utilisateur ne puisse plus être utilisé.
L’Application peut se connecter au réseau à intervalles réguliers et échanger des données. Dans ce cas, des frais de connexion seront appliqués séparément.
Les données de programme et les fichiers de documents associés, etc. nécessaires à l'affichage de l’Application et à son utilisation peuvent être automatiquement modifiés et mis à jour sans notification préalable.
Si vous ne pouvez pas vous connecter au réseau en raison d'un déplacement hors de la zone de couverture lors de l'exécution de cette application, ou si vous ne pouvez pas vous connecter dans un bâtiment ou à cause d’un bâtiment, vous pouvez être temporairement dans l'impossibilité d'utiliser cette application.
Des frais de connexion distincts sont facturés pour le téléchargement de l’Application.

Article 7 : Modification du service

La Société peut, à sa convenance, restreindre, ajouter, interrompre ou modifier l'offre, interrompre ou mettre fin à l'utilisation de tout ou d’une partie des fonctions du Service et de l’Application pour quelque motif que ce soit. La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés à l'Utilisateur en raison de la modification, de la restriction d'utilisation, de la suspension ou de l’interruption de l’offre ou de la résiliation du Service et de l’Application, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle.

Article 8 : Frais d’utilisation

Le Service est gratuit par principe.
La Société informera à l'avance et obtiendra le consentement de l’Utilisateur si elle demande une compensation en échange de l’utilisation du Service.

Article 9 : Droits et responsabilité relatifs aux photos

Les droits relatifs aux photos appartiennent à l'Utilisateur qui les a postés. L'Utilisateur accorde à la Société une licence concernant les photos, etc., dans les limites requises pour fournir le Service.
L'Utilisateur est lui-même responsable des photos, etc. L’Utilisateur doit gérer lui-même ses propres photos, etc. correctement.
L'Utilisateur garantit à la Société que les photos, etc. ne portent pas atteinte aux droits de la Société, ni à ceux d'un tiers. Si l'Utilisateur a porté atteinte à la Société ou à un tiers, a enfreint le droit à la vie privée, a divulgué les informations personnelles de la Société ou d'un tiers sans autorisation, a violé la loi sur le droit d'auteur, a empiété sur les droits de la Société ou d'un tiers, l'Utilisateur résout cette situation selon sa propre responsabilité et à ses frais.
Les sauvegardes des photos relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 10 : Droits relatifs au Service

À l'exception des cas spécifiés à l'article précédent, tous les droits (droit de propriété, droit de propriété intellectuelle, droit de portrait, droit de publicité) concernant le matériel constituant le Service (mise en page des albums électroniques, matériel de montage, images d’arrière-plan, etc), les fonctions et le Service (ci-après dénommés collectivement « matériel »), appartiennent à la Société ou à un tiers.
L’Utilisateur peut utiliser le matériel dans la mesure nécessaire à l’utilisation du Service. Cependant, la Société ne concède aucune licence ni n'attribue de droits sur le matériel à l'Utilisateur.

Article 11 : Traitement des informations personnelles

La Société protège correctement les informations personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Les informations personnelles acquises par la Société entrent dans le cadre nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, au développement, à l'amélioration du Service et au soutien aux Utilisateurs, et la Société n'obtient pas plus d'informations personnelles que nécessaire sans le consentement de l'Utilisateur. La Société peut divulguer ou supprimer les informations personnelles des Utilisateurs de moins de 13 ans sur demande de l’autorité parentale de l'Utilisateur après confirmation de l'identité de cette autorité.

Article 12 : Suppression de compte

Si l'utilisateur administrateur et l'utilisateur lecteur souhaitent supprimer leur compte, l'utilisateur en question doit supprimer son compte d’après le procédé indiqué par la Société.
La Société peut, à sa discrétion, supprimer le compte de force et refuser l'utilisation du Service si l'Utilisateur a agi selon l’un des cas suivants.
1. Lorsqu'il est évident que le compte a été enregistré par une autre méthode que celle précisée à l'article 2, alinéa 1.
2. En cas de violation de ces CGU
3. Dans le cas d’une personne qui a reçu une punition quelconque concernant les autres services fournis par la Société
4. Autre cas que la Société juge inapproprié

Article 13 : Actes interdits

L'Utilisateur ne doit pas accomplir les actes suivants en utilisant le Service.
1. Acte enfreignant ou pouvant enfreindre des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur et les droits de marque de la Société ou de tiers.
2. Acte violant ou pouvant porter atteinte à la propriété, à la vie privée ou au droit de portrait de la Société ou d'un tiers.
3. Acte de discrimination injuste ou de diffamation de la Société ou d'un tiers, acte favorisant une discrimination injuste de la Société ou d’un tiers, ou portant atteinte à leur réputation ou leur crédibilité.
4. Acte d’usurpation d’identité d'une autre personne, de prétention de représentation sans mandat ou droit de représentation, d’usurpation faisant croire que l’Utilisateur entretient une relation avec d’autres personnes et organisations, et coopèrent avec eux.
5. Acte qui entraîne ou pourrait entraîner des infractions telles que la fraude, l'abus de drogues réglementées ou désignées, la prostitution d'enfants, le commerce illégal de comptes d'épargne et de téléphones portables, etc.
6. Acte de publication de photos équivalant à de la pornographie ou maltraitance infantile, de vente d’un support contenant de telles informations ou de publication de publicités évoquant l’envoi, l’affichage ou la vente de telles informations.
7. Acte d’utilisation à des fins sexuelles, obscènes, etc.
8. Acte d'utilisation en vue de rencontrer des personnes inconnues, etc.
9. Acte de paris et jeux d'argent illégaux ou d’invitation à participer à des paris et jeux d'argent illégaux.
10. Acte de prise en charge, de médiation ou de persuasion d’entreprendre des actes illégaux (transfert d'armes à feu, fabrication d'explosifs, fourniture de pornographie infantile, falsification de documents officiels, meurtre, intimidation, etc.).
11. Acte d’incitation, d'encouragement d’une personne au suicide, ou de présentation de moyens de suicide susceptibles de nuire à autrui.
12. Acte de publication de photos de personnes tuées ou blessées, de cadavres, d’autres cruautés, de photos qui incitent les autres à ressentir de la haine selon les normes sociales ou de photos qui risquent de pousser les autres utilisateurs à éprouver un malaise.
13. Acte de création ou d'invitation à une vente pyramidale.
14. Acte de guidage (y compris le simple fait de poster un lien) sur un site pour adultes, un site frauduleux à clic unique ou un site destiné à diffuser des programmes informatiques nuisibles tels que des virus.
15. Acte d’utilisation à des fins commerciales.
16. Acte de publication d’un album électronique (y compris une URL d'album) pour un nombre indéterminé de personnes allant au-delà de la vocation première du Service, ou acte de publication sur un lieu où un nombre indéterminé de personnes peut naviguer.
17. Acte de réécriture ou de suppression illégale des informations stockées dans les installations de la Société.
18. Acte de transmission ou d'affichage de programmes informatiques nuisibles tels que des virus.
19. Acte qui impose une charge au serveur de la Société ou d’un tiers, qui interfère avec le fonctionnement du Service ou du système de réseau, ou qui peut avoir de telles conséquences.
20. Acte de publication d’un lien dans le but de promouvoir un acte tout en sachant que cet acte relève de l’un des points précédents.
21. Acte qui enfreint les lois et règlements, l’ordre public et la morale, ou qui violent les droits d’autrui.
22. Autre acte qui pose des désagréments aux autres utilisateurs.

Article 14 : Publicité

La Société peut afficher des publicités sur le Service.
La Société peut informer directement les Utilisateurs des nouveaux services, de l’émission de publicités, des contacts administratifs concernant le fonctionnement du service et d'autres informations, par courrier électronique ou par d'autres moyens. Toutefois, si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir des informations, après notification antérieure ou postérieure selon la méthode fixée par la Société, il ne recevra pas ces informations, à moins qu’elles soient nécessaires à la fourniture du Service.

Article 15 : Interdiction de cession des droits

L'Utilisateur ne peut pas transférer, céder ou disposer de quelque manière que ce soit des droits ou obligations découlant des présentes CGU à un tiers, sauf cas expressément spécifié dans les CGU.

Article 16 : Exonération de responsabilité

La Société n’est pas responsable des communications ou des activités des Utilisateurs sur le Service. Même en cas de problème ou de litige entre Utilisateurs ou avec un tiers, ces différends doivent être résolus entre les parties concernées.
La société décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une diminution de la vitesse d'affichage ou d'une défaillance dues à un trafic élevé ou à d'autres facteurs inattendus.
La Société n’a pas l’obligation de surveiller et de stocker des photos, etc.
La Société ne garantit pas le fonctionnement du Service, la conformité au but d'utilisation, l'adéquation et la fiabilité du résultat de l'utilisation, et décline toute responsabilité concernant les défauts du contenu.
Dans les cas suivants, la Société peut visualiser, enregistrer ou divulguer à un tiers le contenu des photos, etc. La Société n’est pas responsable des dommages causés par ces opérations
1. Lorsqu'il est nécessaire de clarifier et d'éliminer les causes de défaillance technique du Service.
2. Lorsqu'une enquête formelle fondée sur la loi est reçue de la part d'un tribunal ou d'une institution publique telle que la police.
3. Dans le cas d’un acte en violation des CGU ou susceptible de l’être, et lorsqu’il est nécessaire de confirmer le contenu d'une photo, etc.
4. Lorsqu'il y a un besoin urgent, ou un danger imminent pour la vie, le corps et la propriété humaines.
5. utre cas nécessaire au bon fonctionnement du Service.
Si la Société décide qu'il existe une bonne raison de croire qu'un acte enfreignant les CGU ou susceptible de les enfreindre, elle peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, telles que la suppression de photos ou des restrictions d'utilisation, sans notification préalable à l'Utilisateur qui a accompli l’acte en cause. La Société ne sera pas responsable des dommages causés, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave. L’Utilisateur ne s'opposera à aucune action entreprise par la Société en vertu de cette section.
Si les présentes CGU relèvent de l’article 2 alinéa 3 de la Loi sur les contrats de consommation (loi n°61 de 2000), les termes et conditions en vertu desquels la Société sera entièrement responsable des dommages et intérêts ne s'appliquent pas. Dans ce cas, si les dommages causés à l'Utilisateur sont fondés sur la faute ou le manquement aux obligations contractuelles de la Société, la Société sera responsable des dommages et intérêts jusqu’à concurrence du montant mensuel payé par l’Utilisateur à la Société en échange du Service. Cependant, cette clause ne s’applique pas en cas de négligence grave ou intentionnelle de la Société.
Quelles que soient les termes des présentes CGU, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages suivants liés au Service.
1. Dommages causés pour des raisons qui ne devraient pas être renvoyées à la responsabilité de la Société.
2. Dommages résultant de circonstances spéciales, indépendamment des prévisions de la Société.
3. Dommages causés par des actes indispensables à la fourniture du Service, telles que la maintenance de serveurs.

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Le droit applicable à ces CGU est le droit japonais.
En cas de doute ou de litige avec l'Utilisateur concernant le Service ou les CGU, la Société discutera des différends de bonne foi, mais si le différend ne peut être résolu ainsi, le tribunal du district de Tokyo ou le tribunal de grande instance de Tokyo aura la compétence exclusive en première instance.

Article 18 : Autres

Même si une partie des termes des CGU est jugée invalide sur la base de la loi, les autres dispositions resteront valables.
Même si une partie des CGU est invalidée ou annulée par rapport à un certain utilisateur, les CGU resteront valables par rapport aux autres utilisateurs.