Conditions générales d’utilisation de FamilyAlbum Premium

  1. *Ces conditions d’utilisation sont traduites en français pour votre information. Les « Conditions générales d'utilisation de Mitene Premium » , la version originale en japonais des « Conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum Premium », est le seul document complet et officiel créé par MIXI, Inc. Par conséquent, les présentes conditions d'utilisation en français ne sont pas juridiquement contraignantes, à la différence des « Conditions générales d'utilisation de Mitene Premium » susmentionnées, et ne peuvent être utilisées pour influencer l'interprétation de ces conditions d'utilisation ou à titre de référence. MIXI, Inc. ne garantit pas le contenu des présentes conditions d'utilisation et n'en assume pas la responsabilité.

Adoptées le 25 mars 2019

Article 1 : Mentions légales

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation de FamilyAlbum Premium (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à toutes les relations résultant de l’utilisation du service FamilyAlbum Premium (ci-après dénommé « Service ») de l’offre FamilyAlbum exploitée et fournie par MIXI, Inc (ci-après désigné par la « Société »).
  2. Les présentes CGU font partie intégrante des conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum, définies séparément par la Société, et les acheteurs du Service (ci-après dénommés "Acheteurs") acceptent ces CGU.
  3. Si les termes des CGU et le contenu des conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum sont différents ou contradictoires, les CGU prévaudront concernant le Service. En outre, à moins que les termes des CGU et le contenu des conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum soient différents ou contradictoires, les CGU et les conditions générales d'utilisation de FamilyAlbum doivent être appliquées de manière combinée.

Article 2 : Modification des termes

  1. La Société peut modifier les CGU sans le consentement préalable de l'Acheteur. Dans ce cas, les conditions générales d'utilisation du Service doivent être conformes aux CGU modifiées.
  2. Sauf indication contraire de la Société, les CGU modifiées entreront en vigueur à partir du moment où elles seront affichées sur le Service (quelles que soient les formes du site Web, des applications, etc. ; il en sera de même ci-après), et l’Acheteur les vérifiera selon sa propre responsabilité.
  3. L'Acheteur ne peut prétendre à la Société aucune désapprobation ou ignorance de la modification des CGU.

Article 3 : Utilisation

  1. L'Acheteur peut utiliser le Service en payant les frais fixés par la Société (ci-après dénommés « frais de base ») selon la période d'utilisation fixée par la Société (ci-après dénommée « période d'utilisation »).
  2. Si l'Acheteur est mineur, l'achat doit être effectué avec le consentement du parent ou de l'autorité parentale.
  3. Le mode de paiement des frais pour le Service sera le moyen défini séparément par la Société.
  4. Le Service est automatiquement renouvelé pour la même période après chaque période d'utilisation. Si le Service est renouvelé, l'Acheteur s'acquitte des frais de base, etc. selon le moyen défini au paragraphe précédent.
  5. La société n'émet pas de reçu pour le paiement des frais engendrés par ce Service.
  6. Si l'Acheteur souhaite résilier le Service, il doit le faire selon la méthode spécifiée par la Société. En cas d'annulation, les frais de base, etc. ne seront pas calculés au prorata. Le Service pourra être utilisé pendant la période d'utilisation payée, même après résiliation. Le renouvellement automatique sera suspendu à l'expiration de la période d'utilisation concernée.
  7. La Société ne répondra à aucune demande de remboursement de frais pour ce Service ou de prolongation de la période d'utilisation de ce Service, sauf si la loi l'exige.

Article 4 : Contenu du Service

Le contenu du Service doit être affiché sur le Service. La Société peut ajouter, modifier, suspendre ou mettre fin au contenu du Service sans le consentement préalable de l'Acheteur.

Article 5 : Suspension d’utilisation

  1. Si la Société constate que l'Acheteur a effectué le paiement des frais du Service tardivement, la Société suspendra l'utilisation de tous les Services fournis sans en informer l'Acheteur.
  2. Si la Société constate que l'Acheteur a agi contre les termes des CGU, la Société peut suspendre l'utilisation de tous les Services fournis sans en informer l'Acheteur concerné.

Article 6 : Responsabilité de l’Acheteur

  1. L'Acheteur utilise le Service à ses risques et périls et assume la responsabilité de tout acte et conséquence résultant de l'utilisation du Service.
  2. Le Service est disponible uniquement pour les albums créés par l'acheteur. L’utilisateur participant (ci-après dénommé « Utilisateur ») peut également utiliser le Service pour les albums de cet Acheteur. Si l’Acheteur et l’Utilisateur (ci-après dénommés « Acheteur ») rejoignent l’album d’un autre utilisateur, le Service ne peut pas être utilisé sur cet album sauf si cet utilisateur en est l’acheteur.
  3. L'Acheteur est responsable des actions de l'utilisateur quant au Service de ses propres albums et il les gère correctement. Si l'Utilisateur viole les termes des CGU, la Société traitera le cas comme une violation de l'Acheteur.

Article 7 : Droits relatifs au Service

  1. Les droits concernant les photos postées à l'aide du Service appartiennent à l'Acheteur qui les a postés. L'Acheteur accorde à la Société une licence concernant les photos, etc., dans les limites requises pour fournir le Service.
  2. À l’exception du paragraphe précédent, tous les droits (droit de propriété, droit de propriété intellectuelle, droit de portrait, droit de publicité) concernant le Service appartiennent à la Société ou appartiennent à un tiers que la Société a reconnu, et n’appartiennent pas aux acheteurs.

Article 8 : Intérêts de retard

  1. Si l'Acheteur est en retard pour payer les frais du Service, il versera à la Société des intérêts de retard sur un montant calculé au taux de 14,6% par an pour le nombre de jours à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la veille du jour de paiement.
  2. Les frais de virement et autres coûts nécessaires au paiement visé à l’alinéa précédent sont à la charge de l'Acheteur concerné.

Article 9 : Actes interdits

L'Acheteur ne doit pas accomplir les actes suivants en utilisant le Service.

  1. Acte de transfert et de revente du contenu du Service sans la permission de la Société.
  2. Acte violant ou pouvant enfreindre les droits de la Société, les droits d’autres utilisateurs ou de tiers.
  3. Acte criminel ou acte lié à un acte criminel, acte contraire à l'ordre public et à la morale ou qui pourrait l’être.z
  4. Acte de délivrance de fausses informations ou d’utilisation à des fins frauduleuses.
  5. Acte que la Société juge être en violation des termes des CGU
  6. Acte qui interfère avec le fonctionnement du Service ou acte insultant.
  7. Acte d'achat de ce Service sans le consentement d'un parent ou de l’autorité parentale si l'Acheteur est un mineur.
  8. Autre acte qui viole la loi ou qui pourrait y conduire.

Article 10 : Clause de non-responsabilité

  1. La Société décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes encourus par l'Acheteur lors de l'utilisation du Service, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la Société.
  2. La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’Acheteur à d’autres utilisateurs ou à des tiers, en utilisant ce Service.
  3. La Société ne fournit aucune garantie, que ce soient l'exhaustivité, l'exactitude, la certitude ou l'utilité des informations que l'Acheteur obtient par l'intermédiaire du Service.
  4. La Société décline toute responsabilité pour les interruptions, retards, annulations, pertes de données, dommages causés par un accès non autorisé aux données, dommages aux Acheteurs liés à d'autres services, en raison de défaillances des lignes de communication ou des ordinateurs.
  5. Si l'Acheteur subit des dommages du fait de la responsabilité de la Société dans le Service, la Société sera responsable des dommages et intérêts jusqu’à concurrence du montant des frais de base pour une période d'utilisation achetée par l'acheteur à la Société en échange du Service. Cependant, cette clause ne s’applique pas en cas de négligence grave ou intentionnelle de la Société.
  6. La Société ne garantit pas le fonctionnement des équipements ou logiciels utilisés par l'Acheteur.
  7. Les frais de connexion facturés par les compagnies de téléphone ou les différentes entreprises de communication, et occasionnés par l'utilisation du Service, relèvent de la responsabilité de l'acheteur, et la Société ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit.

Article 11 : Réclamation en dommages-intérêts

Si l'Acheteur cause des dommages la Société en agissant en violation des CGU ou en utilisant le Service de manière incorrecte ou illégale, la société pourra réclamer à cet Acheteur les dommages-intérêts correspondants (y compris des frais juridiques).

Article 12 : Conformité à politique de confidentialité

La Société protège correctement les informations personnelles et se conforme à sa politique de confidentialité distincte.

Article 13 : Droit applicable

Le droit applicable à ces CGU est le droit japonais.

Article 14 : Tribunal compétent

La Société discutera des différends liés à ces CGU de bonne foi, mais si le différend ne peut être résolu ainsi, en fonction du montant de la plainte, le tribunal de grande instance de Tokyo ou le tribunal du district de Tokyo aura la compétence exclusive en première instance.

Article 15 : Autres

  1. Même si une partie des termes des CGU est jugée invalide sur la base de la loi, les autres dispositions resteront valables.
  2. Même si une partie des CGU est invalidée ou annulée par rapport à un certain acheteur, les CGU resteront valables par rapport aux autres acheteurs.
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